JORF n°0048 du 25 février 2021

Décret n°2021-207 du 24 février 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 472-15 ;

Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code du tourisme

Résumé Certaines règles du Code du tourisme ont été modifiées ou supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D342-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R342-23, Art. R342-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R342-17 > >

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3 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code des transports

Résumé Un décret a ajouté et changé des règles dans le Code des transports pour les téléphériques, les marchandises dangereuses et les voitures.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 2 : Autres transports par câbles , Art. R1251-7, Art. R1251-8, Art. R1251-9, Art. R1251-10, Art. R1251-11, Art. R1251-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1612-2, Art. R1613-2, Art. R1614-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R2214-1, Art. R2214-2 > >

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9 créés

3 modifiés

4 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R472-15 du Code de l'urbanisme

Résumé Les règles de construction ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R472-15 > >

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1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010

Résumé L'article 4 change un autre article pour l'adapter.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 5

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Modification des dispositions du décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Résumé Le décret de 2021 modifie des règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 2, Art. 17, Art. 27, Art. 105 > >

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4 modifiés

1 cité

Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions du Décret n°2003-426 et du Décret n°2007-934

Résumé Cet article supprime des règles anciennes sur la sécurité et la conformité.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-426 du 9 mai 2003 > > Art. 24, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : SOUS-SYSTÈMES., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : ORGANISMES HABILITÉS., Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 23, Sct. Annexes, Sct. ANNEXE I : SOUS-SYSTÈMES D'UNE INSTALLATION., Art. Annexe I, Sct. ANNEXE II : EXIGENCES ESSENTIELLES POUR LES INSTALLATIONS, LEURS CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ ET LEURS SOUS-SYSTÈMES., Art. Annexe II, Sct. ANNEXE III : ANALYSE ET RAPPORT DE SÉCURITÉ., Art. Annexe III, Sct. ANNEXE IV : MODÈLE DE DÉCLARATION "CE" POUR LES CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ., Art. Annexe IV, Sct. ANNEXE V : PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ "CE" APPLICABLE AUX CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ., Art. Annexe V, Sct. ANNEXE VI : MODÈLE DE DÉCLARATION "CE" POUR LES SOUS-SYSTÈMES., Art. Annexe VI, Sct. ANNEXE VII : PROCÉDURE D'EXAMEN DE LA CONFORMITÉ "CE" APPLICABLE AUX SOUS-SYSTÈMES., Art. Annexe VII, Sct. ANNEXE VIII : CRITÈRES MINIMAUX POUR L'HABILITATION DES ORGANISMES NOTIFIÉS., Art. Annexe VIII, Sct. Annexe IX : MARQUAGE "CE" DE CONFORMITÉ., Art. Annexe IX > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 > > Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES REMONTÉES MÉCANIQUES : Chapitre Ier : Remontées mécaniques relevant du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé., Sct. Chapitre II : Remontées mécaniques affectées exclusivement au transport de personnels., Art. 4, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8, Art. 9 > >

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54 abrogés

2 cités

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili