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Décret n°2021-207 du 24 février 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 472-15 ;

Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code du tourisme

Résumé. Certaines règles du Code du tourisme ont été modifiées ou supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du tourismeArt. D342-21 → Version 1
- Code du tourisme.
Art. D342-21

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du tourismeArt. R342-17 → Version 2
- Code du tourisme.
Art. R342-17

1 version

3 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 2

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Création et modification d'articles du Code des transports

Résumé. Un décret a ajouté et changé des règles dans le Code des transports pour les téléphériques, les marchandises dangereuses et les voitures.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 2 : Autres transports par câblesCode des transportsArt. R1251-7 → Version 1Code des transportsArt. R1251-8 → Version 1Code des transportsArt. R1251-9 → Version 1Code des transportsArt. R1251-10 → Version 1Code des transportsArt. R1251-11 → Version 1Code des transportsArt. R1251-12 → Version 1
- Code des transports
Sct. Section 2 : Autres transports par câbles , Art. R1251-7, Art. R1251-8, Art. R1251-9, Art. R1251-10, Art. R1251-11, Art. R1251-12

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

1 version

9 créés

3 modifiés

4 cités

Article 3

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Modification de l'article R472-15 du Code de l'urbanisme

Résumé. Les règles de construction ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R472-15 → Version 3
- Code de l'urbanisme
Art. R472-15

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

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Modification des dispositions du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010

Résumé. L'article 4 change un autre article pour l'adapter.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010Art. 2 → Version 3
- Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
Art. 2

1 version

1 modifié

Article 5

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Modification des dispositions du décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Résumé. Le décret de 2021 modifie des règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

1 cité

Article 6

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Abrogation de dispositions du Décret n°2003-426 et du Décret n°2007-934

Résumé. Cet article supprime des règles anciennes sur la sécurité et la conformité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 24 → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 1 → Version 2Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 2 → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 3 → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 4 → Version 2Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Sct. TITRE II : CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ.Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 5 → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 6 → Version 2Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 7 → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 8 → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 9 → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Sct. TITRE III : SOUS-SYSTÈMES.Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 10 → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 11 → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 12 → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 13 → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Sct. TITRE IV : ORGANISMES HABILITÉS.Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 14 → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 15 → Version 2Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 16 → Version 2Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 17 → Version 2Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 18 → Version 2Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 19 → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 20 → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 23 → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Sct. AnnexesDécret n°2003-426 du 9 mai 2003Sct. ANNEXE I : SOUS-SYSTÈMES D'UNE INSTALLATION.Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. Annexe I → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Sct. ANNEXE II : EXIGENCES ESSENTIELLES POUR LES INSTALLATIONSDécret n°2003-426 du 9 mai 2003LEURS CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ ET LEURS SOUS-SYSTÈMES.Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. Annexe II → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Sct. ANNEXE III : ANALYSE ET RAPPORT DE SÉCURITÉ.Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. Annexe III → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Sct. ANNEXE IV : MODÈLE DE DÉCLARATION "CE" POUR LES CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ.Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. Annexe IV → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Sct. ANNEXE V : PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ "CE" APPLICABLE AUX CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ.Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. Annexe V → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Sct. ANNEXE VI : MODÈLE DE DÉCLARATION "CE" POUR LES SOUS-SYSTÈMES.Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. Annexe VI → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Sct. ANNEXE VII : PROCÉDURE D'EXAMEN DE LA CONFORMITÉ "CE" APPLICABLE AUX SOUS-SYSTÈMES.Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. Annexe VII → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Sct. ANNEXE VIII : CRITÈRES MINIMAUX POUR L'HABILITATION DES ORGANISMES NOTIFIÉS.Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. Annexe VIII → Version 1Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Sct. Annexe IX : MARQUAGE "CE" DE CONFORMITÉ.Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. Annexe IX → Version 1
- Décret n°2003-426 du 9 mai 2003
Art. 24, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : SOUS-SYSTÈMES., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : ORGANISMES HABILITÉS., Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 23, Sct. Annexes, Sct. ANNEXE I : SOUS-SYSTÈMES D'UNE INSTALLATION., Art. Annexe I, Sct. ANNEXE II : EXIGENCES ESSENTIELLES POUR LES INSTALLATIONS, LEURS CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ ET LEURS SOUS-SYSTÈMES., Art. Annexe II, Sct. ANNEXE III : ANALYSE ET RAPPORT DE SÉCURITÉ., Art. Annexe III, Sct. ANNEXE IV : MODÈLE DE DÉCLARATION "CE" POUR LES CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ., Art. Annexe IV, Sct. ANNEXE V : PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ "CE" APPLICABLE AUX CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ., Art. Annexe V, Sct. ANNEXE VI : MODÈLE DE DÉCLARATION "CE" POUR LES SOUS-SYSTÈMES., Art. Annexe VI, Sct. ANNEXE VII : PROCÉDURE D'EXAMEN DE LA CONFORMITÉ "CE" APPLICABLE AUX SOUS-SYSTÈMES., Art. Annexe VII, Sct. ANNEXE VIII : CRITÈRES MINIMAUX POUR L'HABILITATION DES ORGANISMES NOTIFIÉS., Art. Annexe VIII, Sct. Annexe IX : MARQUAGE "CE" DE CONFORMITÉ., Art. Annexe IX

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-934 du 15 mai 2007Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES REMONTÉES MÉCANIQUES : Chapitre Ier : Remontées mécaniques relevant du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé.Décret n°2007-934 du 15 mai 2007Sct. Chapitre II : Remontées mécaniques affectées exclusivement au transport de personnels.Décret n°2007-934 du 15 mai 2007Art. 4 → Version 2Décret n°2007-934 du 15 mai 2007Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.Décret n°2007-934 du 15 mai 2007Art. 8 → Version 1Décret n°2007-934 du 15 mai 2007Art. 9 → Version 1
- Décret n°2007-934 du 15 mai 2007
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES REMONTÉES MÉCANIQUES : Chapitre Ier : Remontées mécaniques relevant du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé., Sct. Chapitre II : Remontées mécaniques affectées exclusivement au transport de personnels., Art. 4, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8, Art. 9

1 version

54 abrogés

2 cités

Article 7

Créé le 26 février 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

Décret n°2021-207 du 24 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7