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Décret n°2021-207 du 24 février 2021

adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE

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Modification des règles de sécurité pour les remontées mécaniques

Résumé. Le décret met à jour les règles de sécurité pour les remontées mécaniques en adoptant un règlement européen et en simplifiant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 472-15 (Dossier requis pour l'exploitation des remontées mécaniques) ;

Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 (Création d'un service national pour les remontées mécaniques) relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de sécurité des remontées mécaniques

Résumé. Le décret modifie les règles sur les remontées mécaniques en remplaçant le décret national par un règlement européen et en limitant le contrôle technique aux constructions ou modifications importantes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles de sécurité pour les transports par câbles

Résumé. Les téléphériques et autres transports par câbles doivent suivre des règles de sécurité strictes, avec des inspections régulières et une déclaration de conformité.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des règles d'exploitation des remontées mécaniques

Résumé. Le décret met à jour les règles pour exploiter des remontées mécaniques en adoptant une nouvelle réglementation européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du service technique des remontées mécaniques

Résumé. Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés étend ses compétences pour inclure de nouvelles installations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité pour les transports publics guidés

Résumé. Le décret modifie les règles de sécurité pour les systèmes de transport public guidé, notamment en ajustant les délais de présentation des dossiers et en simplifiant certaines procédures pour les installations à câbles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles sur la sécurité des remontées mécaniques

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du décret de 2003 et du décret de 2007 concernant la sécurité des remontées mécaniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 24Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n°2003-426 du 9 mai 2003Art. 1 → Version 2
- Décret n°2003-426 du 9 mai 2003
Art. 24, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : SOUS-SYSTÈMES., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : ORGANISMES HABILITÉS., Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 23, Sct. Annexes, Sct. ANNEXE I : SOUS-SYSTÈMES D'UNE INSTALLATION., Art. Annexe I, Sct. ANNEXE II : EXIGENCES ESSENTIELLES POUR LES INSTALLATIONS, LEURS CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ ET LEURS SOUS-SYSTÈMES., Art. Annexe II, Sct. ANNEXE III : ANALYSE ET RAPPORT DE SÉCURITÉ., Art. Annexe III, Sct. ANNEXE IV : MODÈLE DE DÉCLARATION "CE" POUR LES CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ., Art. Annexe IV, Sct. ANNEXE V : PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ "CE" APPLICABLE AUX CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ., Art. Annexe V, Sct. ANNEXE VI : MODÈLE DE DÉCLARATION "CE" POUR LES SOUS-SYSTÈMES., Art. Annexe VI, Sct. ANNEXE VII : PROCÉDURE D'EXAMEN DE LA CONFORMITÉ "CE" APPLICABLE AUX SOUS-SYSTÈMES., Art. Annexe VII, Sct. ANNEXE VIII : CRITÈRES MINIMAUX POUR L'HABILITATION DES ORGANISMES NOTIFIÉS., Art. Annexe VIII, Sct. Annexe IX : MARQUAGE "CE" DE CONFORMITÉ., Art. Annexe IX

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-934 du 15 mai 2007Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES REMONTÉES MÉCANIQUES : Chapitre Ier : Remontées mécaniques relevant du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé.Décret n°2007-934 du 15 mai 2007Sct. Chapitre II : Remontées mécaniques affectées exclusivement au transport de personnels.Décret n°2007-934 du 15 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-934 du 15 mai 2007
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES REMONTÉES MÉCANIQUES : Chapitre Ier : Remontées mécaniques relevant du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé., Sct. Chapitre II : Remontées mécaniques affectées exclusivement au transport de personnels., Art. 4, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 26 février 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

Décret n°2021-207 du 24 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7