Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints)Art. L.411-5Recrutement des policiers adjointsL'État peut recruter des jeunes de 18 à moins de 30 ans comme policiers adjoints pour trois ans, renouvelable une fois., L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints)Art. L.411-6Contrats pour les policiers adjointsL'État peut embaucher des jeunes de 18 à moins de 30 ans comme policiers adjoints avec des contrats spécifiques d'une durée maximale de six ans., L. 411-4 (Interdiction de grève pour les policiers actifs)Art. L.411-4Interdiction de grève pour les policiers actifsLes policiers actifs ne peuvent pas faire grève. et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié, portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 (Modification de l'organisation administrative et sécuritaire à Paris)Modification de l'organisation administrative et sécuritaire à ParisCe décret change l'organisation administrative et sécuritaire de Paris, en modifiant les règles de coordination et de délégation de signature dans la police. relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur)Réorganisation des services du ministère de l'intérieurCe décret réorganise les services du ministère de l'intérieur, notamment les secrétariats généraux régionaux, clarifie les rôles des commandants régionaux et des préfets, et modifie temporairement l'organisation de la police à Paris. relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale)Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationaleCe décret crée la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) pour protéger le pays contre les menaces comme le terrorisme, en organisant ses missions et son fonctionnement. relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur)Réorganisation des services du ministère de l'intérieurUn arrêté de 2014 réorganise les services du ministère de l'intérieur, en définissant leurs directions et cellules, avec une application à partir du 1er mai 2014. portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014)Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014Un arrêté fixe les dates des élections pour renouveler les représentants du personnel dans plusieurs organisations, comme l'Éducation nationale et la Police nationale, entre fin novembre et début décembre 2014. fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles des agents du ministère de l'intérieur)Vote par correspondance pour les élections professionnelles des agents du ministère de l'intérieurCertains agents du ministère de l'intérieur peuvent voter par correspondance pour élire leurs représentants, en suivant des étapes précises. fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 (Création de commissions pour les adjoints techniques de la police)Création de commissions pour les adjoints techniques de la policeUn arrêté crée des commissions pour aider et gérer les adjoints techniques de la police, en organisant leur composition et en assurant une répartition équilibrée entre hommes et femmes. portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 (Création d'un organe de consultation pour les agents contractuels de la police nationale)Création d'un organe de consultation pour les agents contractuels de la police nationaleUn nouvel organe est créé pour discuter des questions concernant les agents contractuels de la police nationale. portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :