Article L411-4
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Les fonctionnaires actifs de la police nationale ne disposent pas du droit de grève.
1 version
Code de la sécurité intérieure
Article L411-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012
Abrogé le mardi 1 mars 2022
Les fonctionnaires actifs de la police nationale ne disposent pas du droit de grève.