Code de la sécurité intérieure

Article L411-4

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Article L411-4

Les fonctionnaires actifs de la police nationale ne disposent pas du droit de grève.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 mars 2022

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Interdiction de grève pour les policiers actifs

Résumé. Les policiers actifs ne peuvent pas faire grève.

Les fonctionnaires actifs de la police nationale ne disposent pas du droit de grève.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance