Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 12,
Arrêtent :
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat dont le mandat arrive à expiration en 2014 est fixée au 4 décembre 2014.
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Par dérogation à l'article 1er, la date des élections est fixée :
1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté : du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014 ;
2° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de la direction générale de la police nationale : du 1er au 4 décembre 2014. Ces mêmes dates s'appliquent aux élections au comité technique interdépartemental des services de police relevant de la préfecture de police de Paris et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
3° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de La Poste : du 1er au 4 décembre 2014 ;
4° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires relevant de la direction générale de l'aviation civile : aux 2, 3 et 4 décembre 2014 ;
5° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire relevant de la Caisse des dépôts et consignations : du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
6° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires relevant de la société anonyme Orange : du 18 au 20 novembre 2014 ;
7° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de l'Institut Mines-Télécom mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté : du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
8° Pour le renouvellement du comité technique et de la commission consultative paritaire relevant du groupe des écoles nationales d'économie et statistique : du 27 novembre au 4 décembre 2014.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juin 2014.
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu