Créé le 1 janvier 1955 · En vigueur depuis le 1 août 1992
Les ouvriers du ministère de l'intérieur autres que ceux visés au décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 sont soumis au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié.
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Décret n° 55-851 du 25 juin 1955
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,
Vu la loi n° 55-355 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés au ministère de l'intérieur pour l'exercice 1955 ;
Vu le décret du 26 février 1897, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, relatif à la situation des personnels ouvriers des établissements militaires,
Décrète :
Abrogé1 août 1992
Abrogé par Décret n°92-734 du 27 juillet 1992 - art. 3
Créé le 1 janvier 1955
A l'expiration d'une période de deux années de service dans les établissements relevant du ministère de l'intérieur, les ouvriers mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent recevoir la qualité d'ouvrier réglementé.
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Créé le 1 janvier 1955
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1955.
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Fait à Paris, le 25 juin 1955.
EDGAR FAURE
Par le président du conseil des ministres :
Le ministre de l'intérieur,
MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
PIERRE PFLIMLIN.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,
GILBERT-JULES.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,
JEAN MEDECIN.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1955
Décret n° 55-851 du 25 juin 1955
Article 1
Article 2
Article 3