JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Article 10

Article 10

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que leurs lieux d'implantation, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.


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Version 1

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que leurs lieux d'implantation, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.