Article 2
Abrogé depuis le 2016-01-29
1 version
JORF n°0173 du 29 juillet 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 juillet 2015
Abrogé le vendredi 29 janvier 2016
Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.