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DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015

relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles agricoles à Saint-Martin et adaptation pour Mayotte

Résumé. Ce décret étend les règles sur la vente de terres agricoles et le contrôle du morcellement à Saint-Martin, adapte les chambres d'agriculture pour Mayotte, et prévoit des contrats d'objectifs avec l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 511-14 (Contrat d'objectifs et de performance dans les DOM) et L. 571-2 (Rôle de la chambre de l'agriculture à Mayotte) ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 8 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 8 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 8 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 5 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 5 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 juin 2015,

Décrète :

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Extension des règles agricoles à Mayotte et Saint-Martin

Résumé. Les règles sur la vente de terres agricoles à Mayotte et le contrôle du morcellement des terres s'appliquent aussi à Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivisionCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision

A modifié les dispositions suivantes :

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Contrats d'objectifs pour les chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture des DOM signent des contrats avec l'État et les collectivités pour fixer et suivre des objectifs communs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Chambres d'agriculture de GuadeloupeCode rural et de la pêche maritimede GuyaneCode rural et de la pêche maritimede Martinique et de La Réunion
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture, Art. R511-102, Art. R511-103, Art. R511-104, Art. R511-105, Art. D511-106, Art. R511-107, Art. D511-108, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
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Adaptation des règles des chambres d'agriculture à Mayotte

Résumé. Les règles des chambres d'agriculture s'adaptent à Mayotte en remplaçant la chambre d'agriculture par celle de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2015

DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4