Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 511-14 et L. 571-2 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 8 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 8 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 8 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 5 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 5 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 juin 2015,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D182-33, Art. D182-34, Art. D184-14, Art. D184-15 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D511-109, Art. D511-110, Art. D511-111, Art. D511-112, Art. D511-113, Art. D511-114, Art. D511-115 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture, Art. R511-102, Art. R511-103, Art. R511-104, Art. R511-105, Art. D511-106, Art. R511-107, Art. D511-108, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance > >
1 version
9 créés
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D571-27 > >
1 version
1 créé
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin