Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 511-14 (Contrat d'objectifs et de performance dans les DOM)Art. L.511-14Contrat d'objectifs et de performance dans les DOMDans les DOM, un contrat entre la chambre d'agriculture, l'État et les collectivités territoriales fixe des objectifs pour le développement agricole. et L. 571-2 (Rôle de la chambre de l'agriculture à Mayotte)Art. L.571-2Rôle de la chambre de l'agriculture à MayotteÀ Mayotte, une chambre spécialisée conseille l'État et les collectivités sur l'agriculture, la pêche et l'aquaculture. ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 8 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 8 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 8 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 5 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 5 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 juin 2015,
Décrète :