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ARRÊTÉ du 28 juillet 2015

relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne dans le cadre du programme de coopération Ariane 6

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des transferts de matériel militaire pour Ariane 6

Résumé. Un arrêté encadre le transfert de matériel militaire pour le programme Ariane 6 au sein de l'UE, en imposant des règles strictes pour protéger les secrets et respecter les accords internationaux.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 166 à 181 (Modalités d'application des articles 179 et 180) ;

Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, notamment son article 1er (Définition du territoire douanier français) ;

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-14 (Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense), L. 2335-18 (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE), R. 2335-22 (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE), R. 2335-23 (Licences pour les transferts de matériel de défense dans l'UE), R. 2335-29 (Obligations de tenue d'un registre pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE), R. 2335-30 (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense) et R. 2335-39 (Autorisation des transferts de matériel militaire dans l'UE) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 modifié portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Autorisation de transfert de matériels militaires dans l'UE

Résumé. Un arrêté autorise le transfert de certains matériels militaires au sein de l'Union européenne pour le programme Ariane 6, mais pas vers les zones franches.

La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 110 » autorise le transfert des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) et nécessaires au programme de coopération Ariane 6 à destination de toute entité gouvernementale ou de tout organisme international partenaire du programme au sein de l'Union européenne, ainsi que les transferts des matériels susmentionnés vers les industriels contributeurs établis dans l'Union européenne effectués au bénéfice du programme.
Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Licence LGT FR 110 et protection du secret défense

Résumé. L'utilisation de la licence LGT FR 110 pour le programme Ariane 6 doit respecter les règles de protection du secret défense.

L'utilisation de la licence générale LGT FR 110 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Dernière version le 1 mai 2022

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Déclaration obligatoire pour l'utilisation d'une licence de transfert

Résumé. Les fournisseurs doivent déclarer leur intention d'utiliser une licence pour transférer des matériels liés au programme Ariane 6, en fournissant des documents et en s'engageant à respecter certaines règles de sécurité.

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 110, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification. Elle comprend également un engagement à :

  • appliquer les dispositions du plan d'assurance de la sécurité de l'information relatif aux échanges dans le cadre du programme de coopération Ariane 6 ;
  • s'informer de l'approbation du plan susmentionné par le ministre de la défense et de ses évolutions auprès du maître d'œuvre industriel.

L'administration peut exiger tout autre document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE). Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Interdictions de transfert de matériel selon des traités internationaux

Résumé. Certains transferts de matériel sont interdits s'ils violent les accords internationaux de la France sur les armes.

Sont exclus de la présente licence générale les transferts de matériels qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :

  • le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
  • la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ;
  • la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
  • la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
  • la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Obligations de traçabilité pour les transferts dans le cadre d'Ariane 6

Résumé. Les fournisseurs de produits liés à la défense doivent tenir un registre des transferts et fournir un compte rendu semestriel pour le programme Ariane 6.

Afin d'assurer la traçabilité des échanges dans le cadre du programme Ariane 6, le fournisseur doit tenir un registre conformément aux articles L. 2335-14 (Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense) et R. 2335-29 (Obligations de tenue d'un registre pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) du code de la défense, selon les modalités les mieux adaptées à ses activités et en tenant compte des dispositions du plan d'assurance de la sécurité de l'information.
Le compte rendu semestriel des transferts prévu à l'article R. 2335-30 du code de la défense (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense) est défini dans le plan d'assurance de la sécurité de l'information.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Identification des transferts de matériel pour le programme Ariane 6

Résumé. Les fournisseurs doivent inscrire des numéros spécifiques sur les documents de vente et de transport pour traquer les transferts de matériel lié au programme Ariane 6.

Le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport le numéro d'enregistrement se rapportant à la licence générale de transfert dont l'utilisation est déclarée par le fournisseur, suivi de son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er (Autorisation de transfert de matériels spatiaux militaires dans l'UE) du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 110, suivi du pays de destination.
Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
Selon le même principe, dans le cas d'un échange donnant lieu au transfert d'éléments par voie dématérialisée, le fournisseur identifie les transmissions par son numéro d'enregistrement se rapportant à cette licence générale de transfert, suivi de son numéro d'identification EORI, de la référence LGT FR 110 et du pays de destination.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de déclaration pour licence militaire

Résumé. Un modèle de déclaration pour la première utilisation d'une licence générale de transfert de matériel militaire est publié.

Fait le 28 juillet 2015.

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2015

ARRÊTÉ du 28 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe