Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 166 à 181 (Modalités d'application des articles 179 et 180)Art. 181Modalités d'application des articles 179 et 180Les détails sur comment appliquer les règles du pacage sont décrites par le directeur des douanes. ;
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, notamment son article 1er (Définition du territoire douanier français)Art. 1Définition du territoire douanier françaisLe territoire douanier français comprend la France, ses îles et certaines zones étrangères avec des règles spéciales. ;
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-14 (Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense)Art. L.2335-14Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défenseLes fournisseurs de produits liés à la défense doivent tenir un registre des transferts et conserver les documents commerciaux pendant dix ans., L. 2335-18 (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE)Art. L.2335-18Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UECertains transferts de matériel spatial militaire au sein de l'Union européenne nécessitent une autorisation préalable., R. 2335-22 (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE)Art. R.2335-22Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UEPour transférer des armes dans l'Union européenne, il faut demander une licence au ministre de la défense et déclarer son usage., R. 2335-23 (Licences pour les transferts de matériel de défense dans l'UE)Art. R.2335-23Licences pour les transferts de matériel de défense dans l'UELes transferts de matériel de défense au sein de l'Union européenne nécessitent une licence accordée par le Premier ministre, après avis d'une commission interministérielle., R. 2335-29 (Obligations de tenue d'un registre pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE)Art. R.2335-29Obligations de tenue d'un registre pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UELes fournisseurs de produits liés à la défense doivent tenir un registre des transferts au sein de l'UE, incluant des détails sur les produits, les destinataires et les restrictions d'exportation., R. 2335-30 (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense)Art. R.2335-30Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défenseLes fournisseurs et destinataires de produits liés à la défense doivent établir un compte rendu des transferts et commandes selon des modalités fixées par arrêté ministériel. et R. 2335-39 (Autorisation des transferts de matériel militaire dans l'UE)Art. R.2335-39Autorisation des transferts de matériel militaire dans l'UELes transferts de certains matériels militaires au sein de l'Union européenne nécessitent une autorisation préalable, qui peut être modifiée ou retirée par le Premier ministre. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 modifié portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE)Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UEL'arrêté du 27 juin 2012 interdit l'exportation de certains matériels de guerre et assimilés hors de l'Union européenne sans autorisation préalable. modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,
Arrêtent :