Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire ;

Vu la décision d'agrément de la société SOCOTEC Industries pour le contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire du 25 juin 2010 ;

Vu la décision du 4 juin 2012 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire de la société SOCOTEC Industries à la société SOCOTEC SA ;

Vu la décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire de la société SOCOTEC SA à la société SOCOTEC France ;

Vu l'accréditation n° 3-001 rév. 21 délivrée à la société SOCOTEC France par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 15 mars 2015 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société SOCOTEC France le 14 avril 2015 et l'instruction qui en a été faite ;

Décide :

Fait le 23 juin 2015.

N. Thévenet