Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 2 mars 2015, notifiée sous le numéro C (2015) 1342 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA. 38536) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014, notamment le III de son article 21 modifié par le III de l'article 67 (Modification des conditions d'éligibilité aux crédits et réductions d'impôts)Art. 67Modification des conditions d'éligibilité aux crédits et réductions d'impôtsLa loi modifie plusieurs articles du Code général des impôts pour ajuster les conditions d'éligibilité à divers crédits et réductions d'impôts, notamment en supprimant certaines limites et en ajoutant de nouvelles conditions. de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de finances pour 2014 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en partageant les taxes et en ajustant les budgets. de finances rectificative pour 2014 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 11 juin 2015 ;
Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du Gouvernement de Polynésie française en date du 26 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :