Article 1
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JORF n°0173 du 29 juillet 2015
DÉCISION du 27 juillet 2015
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
Vu la décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises),
Décide :
Article 2
Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Florent Guhl, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service développement des filières et de l'emploi. »
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juillet 2015.
C. Geslain-Lanéelle