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ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense

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Protection contre les cyberattaques par l'État

Résumé. Un arrêté de 2015 désigne les services de l'État pour protéger contre les attaques informatiques et autorise des agents spécialisés à utiliser des outils spécifiques.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2321-2 (Mesures de défense contre les cyberattaques),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Dernière version le 6 mai 2017

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Services étatiques pour la cybersécurité

Résumé. Un arrêté de 2015 liste les services de l'État chargés de répondre aux attaques informatiques.

Les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense (Mesures de défense contre les cyberattaques) sont :
1° Parmi les services relevant du Premier ministre : l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
2° Parmi les services relevant du ministre de la défense : l'état-major de la cyberdéfense de l'état-major des armées, la direction technique de la direction générale de l'armement et la direction technique de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Parmi les services relevant du ministre de l'intérieur : le service du haut fonctionnaire de défense et la direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Accès restreint aux outils de cybersécurité

Résumé. Seuls les agents spécialisés peuvent utiliser des outils informatiques spécifiques pour protéger les systèmes d'information de l'État.

Au sein des services énumérés à l'article 1er (Services de l'État pour la cybersécurité), les équipements, instruments, programmes informatiques et données mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense (Mesures de défense contre les cyberattaques) sont mis à disposition des seuls agents chargés de la défense des systèmes d'information.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

L. Gautier

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2015

ARRÊTÉ du 17 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3