En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société ASKLE SANTE ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de convention signée avec :

- la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).

Le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
en € TTC|PLV
en € TTC| |-------|------------------------------------------------------------------------------|----------------------|--------------------| |1218280|Escarres, surmatelas air motorisé, ASKLE, AXTAIR ONE, forfait loc hebdomadaire| 8,00 | 8,00 |