JORF n°0173 du 29 juillet 2015

ARRÊTÉ du 21 juillet 2015

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2015 ;

Vu le protocole d'accord du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 juin 2015,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, le protocole d'accord du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 2-1 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
L'article 2-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.