JORF n°0173 du 29 juillet 2015

ARRÊTÉ du 15 juillet 2015

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L. 45-0-A ;

Vu l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements ;

Vu l'ordonnance n° 86-1234 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications des situations fiscales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 9 > >

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4 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8 > >

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4 modifiés

Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service « stratégie, pilotage et budget »,

A. Gardette