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ARRÊTÉ du 15 juillet 2015

modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications des situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales

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Réorganisation des services de contrôle fiscal

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2015 modifie l'organisation des services de contrôle fiscal en changeant les noms et les missions de certaines directions, notamment en élargissant leurs compétences et en permettant une meilleure collaboration entre elles.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 (Contrôle fiscal et coopération internationale) et L. 45-0-A ;

Vu l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements ;

Vu l'ordonnance n° 86-1234 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 (Création de directions spécialisées pour les finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications des situations fiscales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales,

Arrête :

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Changement de rattachement pour la direction des vérifications nationales et internationales

Résumé. La direction des vérifications nationales et internationales change de nom et de rattachement, passant des impôts aux finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions de la direction nationale des vérifications de situations fiscales

Résumé. La direction nationale des vérifications de situations fiscales change de rattachement et élargit ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la direction nationale d'enquêtes fiscales

Résumé. La direction nationale d'enquêtes fiscales peut désormais utiliser les services d'autres entités des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service « stratégie, pilotage et budget »,

A. Gardette

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2015

ARRÊTÉ du 15 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4