Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2 (Durée limitée de l'allocation d'assurance chômage)Art. L.5422-2Durée limitée de l'allocation d'assurance chômageL'allocation d'assurance chômage est accordée pour une durée limitée, qui dépend de l'âge et de l'ancienneté professionnelle du demandeur., L. 5422-2-1 (Prise en compte des droits non épuisés pour une nouvelle indemnisation)Art. L.5422-2-1Prise en compte des droits non épuisés pour une nouvelle indemnisationLes droits à l'allocation d'assurance non utilisés peuvent être pris en compte pour une nouvelle période d'indemnisation, selon les accords sur l'assurance chômage. et L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :