Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-922 du 27 juillet 2015

relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation chômage

Résumé. Le décret précise les règles pour calculer la durée et le montant de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2 (Durée limitée de l'allocation d'assurance chômage), L. 5422-2-1 (Prise en compte des droits non épuisés pour une nouvelle indemnisation) et L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation pour certains contrats

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation pour certains contrats en précisant les critères de durée et de montant.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2015

DÉCRET n°2015-922 du 27 juillet 2015
Article 1
Article 2