Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 21 juin 2013 relatif au développement de la formation professionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du titre II est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 du code du travail relatives aux contributions à la formation professionnelle continue et à leur affectation.
L'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « prises en charge, notamment, dans le cadre de la période de professionnalisation » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Au dernier alinéa de l'article 8-1-7, les mots : « mis en œuvre et » sont exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 8-1-8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-3-1 du code du travail.
Le 2e point de l'article 8-2-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 8-2-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail.
Au dernier alinéa de l'article 8-2-5, les mots : « mis en œuvre et » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 9-2-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6321-2 et L. 6321-6 du code du travail.
L'article 10-1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-1 et suivants du code du travail relatifs au compte personnel de formation.
Le deuxième alinéa de l'article 10-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Les articles 13, 13-1, 13-2 et 13-3 sont étendus sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail relatifs aux contributions des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et L. 6332-1-II relatif aux financements des dispositifs de formation par l'OPCA.
L'article 14-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.