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ARRÊTÉ du 21 juillet 2015

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des avantages des salariés de l'industrie pharmaceutique

Résumé. Un arrêté impose un changement dans les avantages des salariés de l'industrie pharmaceutique, notamment pour leur prévoyance.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professsionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et les arrêtés successifs portant extension et élargissement des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2014 ;

Vu l'avenant du 25 septembre 2013 à l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 18 septembre 2014,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur la prévoyance dans l'industrie pharmaceutique

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective de l'industrie pharmaceutique, modifiant le régime de prévoyance des salariés, avec certaines réserves légales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 25 septembre 2013 à l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 de l'avenant susvisé portant modification du paragraphe 8.2 de l'accord du 22 juin 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
L'article 8 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 9 de l'accord du 22 juin 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispostions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) relatives aux garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité.
Le quatrième alinéa du paragraphe C de l'article 12 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 14 de l'accord du 22 juin 2007 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
L'article 16 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 18 de l'accord du 22 juin 2007 est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les avantages des salariés

Résumé. Un accord sur les avantages des salariés dans l'industrie pharmaceutique entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 21 juillet 2015
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