JORF n°0173 du 29 juillet 2015

ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense en date du 17 juillet 2015, est restitué, en l'état, aux ayants droit des consorts Lehmann, l'immeuble situé à Angoulême (Charente), rue Friedland n° 28 et 30.
Les bénéficiaires effectueront les formalités requises de mutation auprès des services compétents de l'Etat.