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Arrêté du 22 juillet 2016

fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Abrogé27 août 2017
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), R. 632-10 (Deux tentatives autorisées pour les épreuves classantes nationales en médecine), R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants), R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants), D. 612-1 (Présentation de la plateforme Parcoursup) à D. 612-8 (Transfert entre établissements d'enseignement supérieur), D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur) à D.613-7 (Diplômes nationaux dans le domaine de la santé), D. 635-5 (Frais d'inscription et inscription universitaire pour les études de maïeutique), D. 714-38 (Financement des bibliothèques universitaires), D. 719-182 (Rémunération des formations pour étudiants étrangers) et D. 719-183 (Exonération des frais pour les étudiants dans le cadre de la coopération internationale) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 381-15 et suivants (Cotisation annuelle des étudiants pour l'assurance maladie) ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1988 modifié relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme ;

Vu l'arrêté du 22 août 1988 modifié relatif au montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2009 relatif aux droits de scolarité à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Organisation des études de médecine) relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Formation pour devenir chirurgien-dentiste) relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Formation pour devenir chirurgien-dentiste) relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie,

Arrêtent :

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Fixation des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté fixe les taux annuels des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour les étudiants préparant des diplômes nationaux.

Les taux annuels des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux ainsi que par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation (Deux tentatives autorisées pour les épreuves classantes nationales en médecine) sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Alignement des droits de scolarité en architecture

Résumé. Les frais de scolarité pour les études d'architecture à l'INSA Strasbourg sont alignés sur ceux des écoles d'architecture.

Le taux annuel des droits de scolarité pour la préparation des diplômes d'architecture et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre délivrés par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg est égal au taux annuel des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures d'architecture.

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Paiement des frais de scolarité pour les étudiants en médecine

Résumé. Les étudiants en médecine paient leurs frais de scolarité en deux fois, seulement ceux qui réussissent l'examen probatoire paient la deuxième partie.

Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé selon les modalités suivantes :
256 € au moment de l'inscription ;
256 € après les résultats de l'examen probatoire.
Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Taux réduit des droits de scolarité pour les étudiants en médecine et biologie médicale

Résumé. Les étudiants en médecine ou biologie médicale paient 168 € pour leur scolarité pendant l'internat.

Le taux réduit correspondant aux droits de scolarité acquittés par les étudiants qui s'inscrivent pendant l'internat pour la préparation :

- d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale,
- du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, est fixé à 168 €.

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Répartition des frais de scolarité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les universités doivent consacrer au moins 34 € pour la documentation et 16 € pour les activités étudiantes dans les frais d'inscription.

La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Paiement des droits de scolarité pour plusieurs diplômes

Résumé. Les étudiants qui s'inscrivent dans plusieurs établissements pour préparer différents diplômes doivent payer les droits de scolarité pour chaque diplôme.

Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements visés par le présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Paiement des droits de scolarité pour plusieurs diplômes

Résumé. Les étudiants qui s'inscrivent à plusieurs diplômes dans le même établissement paient le plein tarif pour le premier et un tarif réduit pour les autres, sauf exceptions.

Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas et conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études souhaitée, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Réorientation des étudiants sans frais supplémentaires

Résumé. Les étudiants en première année de licence ou en première année commune aux études de santé qui changent d'orientation dans le même établissement ne paient pas à nouveau les frais d'inscription.

Lorsqu'un étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, cet étudiant n'acquitte pas un nouveau droit de scolarité.
En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Paiement des droits de scolarité pour les diplômes conjoints

Résumé. Les étudiants qui s'inscrivent à un diplôme préparé par deux établissements paient les frais de scolarité à l'établissement désigné par la convention.

Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent, acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Remboursement partiel des frais de scolarité en cas de transfert entre établissements

Résumé. Si un étudiant change d'établissement universitaire, il peut être remboursé une partie des frais de scolarité, sauf 23 € pour les frais administratifs.

Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article D. 612-8 du code de l'éducation (Transfert entre établissements d'enseignement supérieur), entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Paiement des frais de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité sont payés chaque année, mais peuvent être divisés en deux si le parcours de l'étudiant le justifie.

Le droit de scolarité est annuel. Toutefois, les établissements, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux fixés par le présent arrêté.

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Exonération des droits de scolarité pour les étudiants

Résumé. Les étudiants peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité sous certaines conditions, comme avoir une bourse ou une situation personnelle difficile.

Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) du code de l'éducation.

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Remboursement des droits de scolarité en cas d'annulation d'inscription

Résumé. Les étudiants peuvent être remboursés des droits de scolarité s'ils renoncent à leur inscription avant le début de l'année universitaire, mais doivent payer une somme forfaitaire de 23 € pour les frais administratifs.

Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 10 (Remboursement partiel des frais de scolarité en cas de transfert entre établissements) ci-dessus, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Fixation des droits d'inscription par les établissements

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur fixent eux-mêmes les frais d'inscription pour leurs diplômes.

Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Annulation d'un arrêté sur les droits de scolarité

Résumé. Un arrêté de 2014 sur les frais de scolarité dans les universités publiques est annulé.

L'arrêté du 12 août 2014fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Règles d'application pour les droits de scolarité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les présidents et directeurs des établissements d'enseignement supérieur sont responsables de l'application des règles concernant les droits de scolarité et les transferts d'inscription entre établissements.

Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur délivrant les diplômes figurant dans le tableau joint en annexe du présent arrêté et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

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Nouvelle réglementation des droits de scolarité

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les droits de scolarité à partir de l'année universitaire 2016-2017.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2016-2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé27 août 2017

Fait le 22 juillet 2016.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

En vigueur du lundi 1 août 2016 au samedi 26 août 2017

Arrêté du 22 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Annexe