Arrêté du 22 juillet 2016

Article 14

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Article 14

Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.

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Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des droits d'inscription par les établissements

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur fixent eux-mêmes les frais d'inscription pour leurs diplômes.

Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2016 au samedi 26 août 2017

Source : Légifrance