Abrogé par Arrêté du 1er août 2017 - art. 15
Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017
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Répartition des frais de scolarité dans l'enseignement supérieur
La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.