Arrêté du 22 juillet 2016

Article 12

Abrogé27 août 2017

Créé le 1 août 2016

Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. R719-49 Code de l'éducationart. R719-50

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 août 2017

Abrogé parArrêté du 1er août 2017art. 15

En vigueur du lundi 1 août 2016 au samedi 26 août 2017