Abrogé par Arrêté du 1er août 2017 - art. 15
Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017
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Paiement des droits de scolarité pour les diplômes conjoints
Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent, acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.