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Arrêté du 21 mai 2024

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Article 1

Dans les établissements suspects d'être infectés par le virus de la maladie hémorragique épizootique :
1° L'Etat prend en charge les opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires et dont les montants sont fixés hors taxes :
a) Visite des animaux suspects et de l'établissement visant à diagnostiquer la maladie hémorragique épizootique, comprenant :

  • les actes nécessaires au traitement de la suspicion clinique ;
  • le recensement des animaux présents sur l'établissement ;
  • la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
  • le rapport de visite et les attestations correspondantes.

Par visite effectuée : la prise en charge de la visite est six fois le montant de l'acte défini par l'ordre des vétérinaires ;
b) Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire sur les animaux présentant des signes cliniques susceptible d'être rattachés à la maladie hémorragique épizootique :

  • par prélèvement de sang dans l'espèce bovine ou de cervidé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;
  • par prélèvement de sang dans les espèces ovine et caprine : un dixième du montant de l'acte médical vétérinaire ;
  • en cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques, par prélèvement : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;

2° L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées en laboratoire agréé pour les prélèvements visés au b du 1°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 27 mai 2024 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des diagnostics vétérinaires pour une maladie animale

Résumé. L'État paie les vétérinaires pour diagnostiquer et traiter la maladie hémorragique épizootique dans les élevages suspects.

Dans les établissements suspects d'être infectés par le virus de la maladie hémorragique épizootique :
1° L'Etat prend en charge les opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires et dont les montants sont fixés hors taxes :
a) Visite des animaux suspects et de l'établissement visant à diagnostiquer la maladie hémorragique épizootique, comprenant :

  • les actes nécessaires au traitement de la suspicion clinique ;
  • le recensement des animaux présents sur l'établissement ;
  • la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
  • le rapport de visite et les attestations correspondantes.

Par visite effectuée : la prise en charge de la visite est six fois le montant de l'acte défini par l'ordre des vétérinaires ;
b) Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire sur les animaux présentant des signes cliniques susceptible d'être rattachés à la maladie hémorragique épizootique :

  • par prélèvement de sang dans l'espèce bovine ou de cervidé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;
  • par prélèvement de sang dans les espèces ovine et caprine : un dixième du montant de l'acte médical vétérinaire ;
  • en cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques, par prélèvement : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;

2° L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées en laboratoire agréé pour les prélèvements visés au b du 1°.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 mai 2024 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance