JORF n°0121 du 26 mai 2024

Arrêté du 25 mai 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 25-5 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 26 février 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 7 février 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 31 décembre 2008

Résumé Un règlement de 2008 est mis à jour pour suivre les nouvelles règles

L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Article 2

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Modification d'un article d'arrêté

Résumé Cet article change des règles spécifiques dans un autre document

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 22 > >

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008

Résumé Cet article change des règles d'avant.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 23 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté et application aux concours de l'année 2024

Résumé Cet arrêté commence demain et s'applique aux concours de cette année

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et sont également applicables aux concours ouverts, au titre de l'année 2024, en application de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

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Article 5

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé La directrice de l'école des juges doit faire ce qu'il faut pour que cet arrêté soit publié.

La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des services judiciaires,

R. de Lesquen