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Arrêté du 25 mai 2024

relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des concours de la magistrature

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir juge, en augmentant le nombre d'examinateurs et en précisant les procédures.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 25-5 (Évaluation équitable des candidats aux concours de la magistrature) ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 26 février 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 7 février 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Modification de l'arrêté du 31 décembre 2008

Résumé. Un règlement de 2008 est mis à jour pour suivre les nouvelles règles

L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Modification des conditions de l'épreuve de mise en situation et d'entretien

Résumé. L'épreuve de mise en situation et d'entretien pour les concours se déroule désormais devant au moins cinq examinateurs, dont trois membres du jury et deux magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de répartition des candidats et du rôle des examinateurs

Résumé. Les candidats sont désormais répartis en groupes équitables pour une épreuve, et les examinateurs restent silencants pendant les présentations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté et application aux concours de l'année 2024

Résumé. Cet arrêté commence demain et s'applique aux concours de cette année

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et sont également applicables aux concours ouverts, au titre de l'année 2024, en application de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Les trois voies d'accès au métier d'auditeur de justice).

En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé. La directrice de l'école des juges doit faire ce qu'il faut pour que cet arrêté soit publié.

La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des services judiciaires,

R. de Lesquen

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Arrêté du 25 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5