JORF n°0121 du 26 mai 2024

Décret n°2024-472 du 24 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-34, L. 621-35 et R. 621-98 et l'annexe 7 ;

Vu les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 12 septembre 2019 et 20 avril 2023 ;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 29 juillet 2023 ;

Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture, à compter du 2 octobre 2023, des propositions de la ministre de la culture et des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 12 septembre 2019 et 20 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R621-98 du Code du patrimoine

Résumé Les règles de l'article R621-98 du Code du patrimoine ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R621-98 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe 7 de l'article R. 621-98 du Code du patrimoine

Résumé Les règles de l'annexe 7 de l'article R. 621-98 du Code du patrimoine ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. Annexe 7 à l'article R. 621-98 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. Annexe 7 à l'article R. 621-98 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et notification du décret

Résumé Le décret sera publié et les propriétaires concernés seront informés.

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret n°2024-472

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave