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Ajout de cinq nouveaux domaines nationaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des domaines nationaux
- Code du patrimoineArt. R621-98
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Section parente
Section suivante
complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-34 (Protection des domaines nationaux), L. 621-35 (Détermination des domaines nationaux) et R. 621-98 (Liste des domaines nationaux en France) et l'annexe 7 ;
Vu les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 12 septembre 2019 et 20 avril 2023 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 29 juillet 2023 ;
Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture, à compter du 2 octobre 2023, des propositions de la ministre de la culture et des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 12 septembre 2019 et 20 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R621-98
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. Annexe 7 à l'article R. 621-98
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. Annexe 7 à l'article R. 621-98
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En vigueur depuis le 27 mai 2024
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
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En vigueur depuis le 27 mai 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024