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Décret n°2024-472 du 24 mai 2024

complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux

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Extension des domaines nationaux avec cinq nouveaux châteaux

Résumé. La France ajoute cinq nouveaux châteaux à sa liste de domaines nationaux, dont le Château de Fontainebleau et quatre autres en Yvelines.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-34 (Protection des domaines nationaux), L. 621-35 (Détermination des domaines nationaux) et R. 621-98 (Liste des domaines nationaux en France) et l'annexe 7 ;

Vu les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 12 septembre 2019 et 20 avril 2023 ;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 29 juillet 2023 ;

Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture, à compter du 2 octobre 2023, des propositions de la ministre de la culture et des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 12 septembre 2019 et 20 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout de cinq nouveaux domaines nationaux

Résumé. La France ajoute cinq nouveaux domaines nationaux, dont le Château de Fontainebleau et quatre châteaux en Yvelines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des parcelles cédées à Compiègne

Résumé. Le décret modifie la liste des parcelles cédées à Compiègne sans apporter de changements substantiels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Publication et notification du décret

Résumé. Le décret sera publié et les propriétaires concernés seront informés.

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Chargés de l'exécution du décret n°2024-472

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Décret n°2024-472 du 24 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4