Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-468 du 24 mai 2024

relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des fonctionnalités de l'espace numérique de santé

Résumé. Ce décret permet d'ajouter plus d'informations dans l'espace numérique de santé et autorise les assureurs à envoyer des messages pour prévenir les maladies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-13-1 (Espace numérique de santé : accès aux données médicales), L. 1411-6-2 (Rendez-vous de prévention pour adultes) et R. 1111-27 (Contenu de l'espace numérique de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-11 (Information des assurés par l'assurance maladie) et L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 janvier 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations recueillies dans l’espace numérique de santé

Résumé. Le décret élargit les types d’informations recueillies dans l’espace numérique de santé, précise qui peut saisir ces données et étend la messagerie pour inclure les assureurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit publié et suivi.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Décret n°2024-468 du 24 mai 2024
Article 1
Article 2