Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-13-1 (Espace numérique de santé : accès aux données médicales)Art. L.1111-13-1Espace numérique de santé : accès aux données médicalesL'espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition, et permet d'accéder à ses données médicales et administratives., L. 1411-6-2 (Rendez-vous de prévention pour adultes)Art. L.1411-6-2Rendez-vous de prévention pour adultesLes adultes de 18 ans et plus ont droit à des rendez-vous de prévention pour rester en bonne santé, détecter les risques et recevoir des conseils personnalisés. et R. 1111-27 (Contenu de l'espace numérique de santé)Art. R.1111-27Contenu de l'espace numérique de santéL'espace numérique de santé regroupe des données administratives, médicales et sociales pour améliorer la prévention et la coordination des soins. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-11 (Information des assurés par l'assurance maladie)Art. L.162-1-11Information des assurés par l'assurance maladieLes caisses d'assurance maladie doivent informer les assurés sur les soins, les tarifs et les remboursements pour faciliter leur accès aux soins. et L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie)Art. L.221-1Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladieLa Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches maladie et accidents du travail, en veillant à leur équilibre financier et en promouvant la prévention. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :