Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/2346 de la Commission du 1er décembre 2022 établissant des spécifications communes pour les groupes de produits n'ayant pas de destination médicale prévue dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux modifié par le règlement d'exécution (UE) 2023/1194 de la Commission du 20 juin 2023, notamment son annexe VI ;
Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Vu la directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-2 (Réglementation des actes esthétiques à risque)Art. L.1151-2Réglementation des actes esthétiques à risqueCertains actes esthétiques peuvent être réglementés pour éviter les risques pour la santé, avec des règles sur la formation des professionnels et les conditions de réalisation., L. 1152-1 (Sanctions pour les activités esthétiques non conformes)Art. L.1152-1Sanctions pour les activités esthétiques non conformesSi un professionnel exerce une activité esthétique sans respecter les règles de sécurité, il peut être suspendu jusqu'à six mois, voire interdit pendant cinq ans s'il ne se met pas en conformité. et L. 1152-2 (Sanctions financières pour les actes esthétiques dangereux)Art. L.1152-2Sanctions financières pour les actes esthétiques dangereuxLes professionnels qui font des actes esthétiques dangereux peuvent être punis financièrement. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4452-1 et suivants (Définitions des rayonnements optiques pour la sécurité au travail)Art. R.4452-1Définitions des rayonnements optiques pour la sécurité au travailL'article définit les différents types de rayonnements optiques (ultraviolets, visibles, infrarouges) et leurs sous-catégories pour protéger les travailleurs. ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mai 2023 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 27 juillet 2023,
Décrète :