JORF n°0121 du 26 mai 2024

Décret n°2024-470 du 24 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/2346 de la Commission du 1er décembre 2022 établissant des spécifications communes pour les groupes de produits n'ayant pas de destination médicale prévue dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux modifié par le règlement d'exécution (UE) 2023/1194 de la Commission du 20 juin 2023, notamment son annexe VI ;

Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;

Vu la directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-2, L. 1152-1 et L. 1152-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4452-1 et suivants ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mai 2023 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 27 juillet 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à la prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale

Résumé Les règles de sécurité pour l'épilation à la lumière pulsée et au laser sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale, Sct. Chapitre premier : Mesures de protection > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. D1151-1, Sct. Sous-section 2 : Qualification et formation des professionnels , Art. D1151-2, Art. D1151-3, Sct. Sous-section 3 : Information des consommateurs , Art. D1151-4, Art. D1151-5, Sct. Sous-section 4 : Vérification des contre-indications et signalement des effets indésirables , Art. D1151-6, Art. D1151-7, Sct. Sous-section 5 : Autres mesures de sécurité, Art. D1151-8, Art. D1151-9, Art. D1151-10, Art. D1151-11 > >

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17 créés

2 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du code de la santé publique

Résumé L'article change les règles de l'article D1413-58 dans le code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1413-58 > >

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1 modifié

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Article 3

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Responsabilité d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que le décret est appliqué correctement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et de la prévention, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Nicole Belloubet

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Frédéric Valletoux