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Arrêté du 21 mai 2024

modifiant l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des installations photovoltaïques agrivoltaïques sur les terres agricoles

Résumé. Les panneaux solaires peuvent maintenant être installés sur les terres agricoles, mais les agriculteurs doivent suivre des règles strictes pour entretenir leurs prairies et leurs chênaies.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (les « plans stratégiques relevant de la PAC ») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV, du titre Ier, du livre VI ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-36 (Définition et conditions des installations agrivoltaïques) à L. 314-40 (Garanties financières pour les installations agrivoltaïques) ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 (Règles pour les installations photovoltaïques sur terres agricoles et naturelles) relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2023 (Règles pour l'entretien des terres agricoles) relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune,

Arrête :

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Autorisation des installations photovoltaïques agrivoltaïques sur les terres agricoles

Résumé. Les installations photovoltaïques agrivoltaïques sont désormais autorisées sur les terres agricoles, même si elles nécessitent une surface artificialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions d'entretien des prairies permanentes

Résumé. Les règles pour entretenir les prairies et les forêts de chênes et châtaigniers sont précisées, notamment sur le nombre minimal d'animaux par hectare et les méthodes de coupe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Arrêté du 21 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3