Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (les « plans stratégiques relevant de la PAC ») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV, du titre Ier, du livre VI ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-36 (Définition et conditions des installations agrivoltaïques)Art. L.314-36Définition et conditions des installations agrivoltaïquesUn agrivoltaïsme est une installation solaire sur des terres agricoles qui aide à la production agricole tout en fournissant de l'électricité. à L. 314-40 (Garanties financières pour les installations agrivoltaïques)Art. L.314-40Garanties financières pour les installations agrivoltaïquesLes installations agrivoltaïques doivent prévoir des garanties financières pour leur démantèlement et la remise en état du site. ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables)Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelablesLa loi facilite et accélère le développement des énergies renouvelables en protégeant les paysages, en simplifiant les procédures administratives, et en encourageant leur financement. relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 (Règles pour les installations photovoltaïques sur terres agricoles et naturelles)Règles pour les installations photovoltaïques sur terres agricoles et naturellesLe décret fixe les règles pour installer des panneaux solaires sur les terres agricoles et naturelles, en protégeant les sols et en limitant leur durée à 40 ans. relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2023 (Règles pour l'entretien des terres agricoles)Règles pour l'entretien des terres agricolesLes agriculteurs doivent bien entretenir leurs terres et suivre des règles spécifiques pour les cultures, les prairies et les plantations. relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune,
Arrête :