JORF n°0121 du 26 mai 2024

Décret n°2024-473 du 25 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 25-5 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 26 février 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 7 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Résumé Cet article met à jour des règles du décret de 1972.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 18, Art. 31, Art. 19 > >

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3 modifiés

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Article 2

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Entrée en vigueur et application du décret

Résumé Le décret s'applique dès demain pour les concours de cette année.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et sont applicables aux concours ouverts, au titre de l'année 2024, en application de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

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Article 3

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Mandat d'exécution pour le garde des sceaux

Résumé Le ministre de la Justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti