Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4161-1 (Conditions d'exercice illégal de la médecine)Art. L.4161-1Conditions d'exercice illégal de la médecineL'article L4161-1 du Code de la santé publique définit les conditions dans lesquelles l'exercice de la médecine est considéré comme illégal, notamment en l'absence des diplômes requis ou en cas de dépassement des attributions légales. ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1962 modifié fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 20 décembre 2023,
Arrête :