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Décret n°2024-466 du 24 mai 2024

relatif aux conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'énergies renouvelables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des redevances du domaine public pour les investissements locaux

Résumé. Les collectivités peuvent utiliser les redevances d'occupation du domaine public pour investir dans des entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-4 (Paiement des redevances pour l'utilisation du domaine public) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Utilisation des redevances d'occupation du domaine public

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent utiliser les redevances perçues pour l'occupation du domaine public pour investir dans les entreprises concernées.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux prises de participation correspondant à des redevances perçues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'intérieur doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Décret n°2024-466 du 24 mai 2024
Article 1
Article 2