JORF n°0121 du 26 mai 2024

Décret n°2024-466 du 24 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-4 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Un nouvel article est ajouté à un code juridique et il s'applique aux participations où des redevances sont perçues à partir de la date d'entrée en vigueur du décret.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2125-6-1 > >

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux prises de participation correspondant à des redevances perçues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Les ministres de l'économie et de l'intérieur doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire