Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu l'arrêté du 23 février 2010 (Droits et règles de travail pour les agents publics)Droits et règles de travail pour les agents publicsLes agents publics ont des droits spécifiques pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, ainsi que des règles pour les astreintes et les compensations. modifié pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Indemnités d'astreinte pour les agents publics)Indemnités d'astreinte pour les agents publicsUn arrêté de 2015 fixe les règles pour indemniser les agents en astreinte, avec des montants variables selon l'activité et la période. fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'avis du comité social d'administration en date du 11 décembre 2023,
Arrêtent :