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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à R. 327-6 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Sur proposition de la déléguée interministérielle à la sécurité routière,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2009Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
1 version
3 modifiés
4 cités
Créé le 27 mai 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la sécurité routière,
F. Guillaume