JORF n°0121 du 26 mai 2024

Arrêté du 24 avril 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à R. 327-6 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

Sur proposition de la déléguée interministérielle à la sécurité routière,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 2009 > > Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3 > >

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3 modifiés

4 cités

Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle à la sécurité routière,

F. Guillaume