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Arrêté du 24 avril 2024

portant modification des annexes de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de suivi des réparations de véhicules endommagés

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour le suivi et le contrôle des réparations de véhicules endommagés, en détaillant les étapes et conditions à respecter par les experts.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés) et R. 327-1 (Procédures pour les véhicules endommagés) à R. 327-6 (Transmission du certificat d'immatriculation par l'assureur) ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

Sur proposition de la déléguée interministérielle à la sécurité routière,

Arrête :

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Modification des règles de suivi et contrôle des réparations automobiles

Résumé. L'arrêté modifie les règles de suivi et de contrôle des réparations automobiles, en précisant les étapes et conditions pour évaluer la sécurité des véhicules endommagés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Arrêté du 24 avril 2024
Article 1
Article 2