Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-1 (Création de la Ville de Paris comme collectivité à statut particulier)Art. L.2512-1Création de la Ville de Paris comme collectivité à statut particulierParis devient une collectivité spéciale qui remplace à la fois la commune et le département de Paris, avec son propre conseil et un maire. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire)Art. 15-1Organisation des services de police judiciaireL'article explique comment les services de police judiciaire sont organisés et où ils peuvent agir sur le territoire., R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire)Art. R.15-23Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaireL'article liste les différentes unités de la gendarmerie nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement, avec des compétences étendues à une ou plusieurs zones de défense et de sécurité., R. 15-24 (Unités de la gendarmerie nationale compétentes par département)Art. R.15-24Unités de la gendarmerie nationale compétentes par départementL'article liste les différentes unités de la gendarmerie nationale où les policiers judiciaires travaillent habituellement, avec une compétence étendue à un département ou une collectivité d'outre-mer. et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie)Art. R.15-26Création et suppression des unités de gendarmerieLa création ou la suppression des unités de gendarmerie dépend de leur zone d'action, avec des décisions prises par décret ou arrêté ministériel. ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Décrète :