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Arrêté du 6 mai 2024

modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

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Création d'un label qualité pour les écoles de conduite

Résumé. Un nouvel arrêté crée un label qualité pour les écoles de conduite, avec des règles précises à suivre et des audits pour vérifier leur respect.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-2 (Certification des formations professionnelles), D. 6316-1-1 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) et R. 6361-1 (Serment des agents de contrôle) ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 213-9 (Obligations des écoles de conduite) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2019 modifié relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2018 (Création d'un label qualité pour les écoles de conduite) modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Modification de l'arrêté du 26 février 2018

Résumé. L'arrêté du 26 février 2018 est changé.

L'arrêté du 26 février 2018 susvisé (Création d'un label qualité pour les écoles de conduite) est modifié conformément aux articles 2 (Création d'un label qualité pour les écoles de conduite) à 9 (Suppression des annexes de l'arrêté du code de la route).

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Création d'un label qualité pour les écoles de conduite

Résumé. Un nouveau label qualité est créé pour les écoles de conduite, avec sept critères à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais d'avis pour le label qualité des formations

Résumé. Les écoles de conduite doivent envoyer leur demande de label au préfet, qui a deux mois pour donner son avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée du label de conduite

Résumé. Le label de conduite est valable trois ans et peut être renouvelé selon des règles précises.

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Modification des règles d'organisation des audits pour les écoles de conduite

Résumé. Le préfet organise les audits des écoles de conduite selon des conditions précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Retrait du label qualité des écoles de conduite

Résumé. Le préfet peut retirer le label qualité des écoles de conduite pour non-respect des critères, retrait d'agrément, refus d'audit, sous-traitance non conforme ou fausse déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de deux certifications équivalentes pour les écoles de conduite

Résumé. L'arrêté ajoute deux nouvelles certifications équivalentes au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'enregistrement du label qualité pour les écoles de conduite

Résumé. Les écoles de conduite doivent transmettre une demande d'enregistrement pour obtenir le label qualité, avec un certificat et une attestation de garantie financière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Suppression des annexes de l'arrêté du code de la route

Résumé. Les annexes 7, 8 et 9 de l'arrêté du 26 février 2018 sont supprimées.

Toutes les annexes de l'arrêté du 26 février 2018 susvisé (Création d'un label qualité pour les écoles de conduite) sont remplacées par les annexes 1 à 6 du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'une annexe pour mettre à jour des dispositions existantes.
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Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2024 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.
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Modification des consignes de style pour les articles modifiant la loi

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2024 modifie les règles de présentation des titres et résumés des articles qui changent les lois.
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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger l'environnement.
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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2024 met à jour les règles de l'annexe 5 d'un arrêté précédent sur l'environnement.
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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2024 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles sur les nouvelles lois.

Fait le 6 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Arrêté du 6 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
Annexe
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