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Arrêté du 21 janvier 2009

relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées

Abrogé2 janvier 2023
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Le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2009,

Arrêtent :

Abrogé2 janvier 2023Déplacé2 avril 2016

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 2 janvier 2023

Les données relatives aux activités mentionnées au 1° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), L. 162-22-7-3 (Prise en charge des médicaments pendant l'hospitalisation) et L. 162-23-6 (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé) du code de la sécurité sociale sont transmises mensuellement à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France par chaque hôpital des armées, accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient. Ces données sont transmises avant la fin du mois civil suivant la fin du mois considéré.

L'hôpital transmet également, dans le délai défini à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale (Délai réduit pour les hôpitaux à demander le paiement des soins), les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations ainsi que les actes et consultations externes au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents, qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent article ou qui font l'objet de correction. La valorisation de ces données est opérée dans les conditions en vigueur à la date des soins ou de fin de séjour.

Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ainsi que pour la prise en charge des patients au titre des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers), les données afférentes aux prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie sont transmises et ne sont pas valorisées.

Abrogé2 janvier 2023Déplacé2 avril 2016

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 2 janvier 2023

Les montants déterminés en application de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) et du deuxième alinéa de l'article 1er (Versement d'allocations à la santé militaire) du présent arrêté sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires) du présent arrêté et notifiés sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Abrogé2 janvier 2023Déplacé1 juin 2023

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 2 janvier 2023

I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
Compte tenu des dispositions du II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les données recueillies en application du I de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :

1° Les données afférentes aux activités couvertes par les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont valorisées par application des tarifs nationaux, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-22-10 du même code (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales), affectés, le cas échéant, du coefficient géographique relatif à la zone d'implantation de l'hôpital considéré mentionné au même article et, dans les conditions suivantes, selon la catégorie de prestation :

a) Pour les groupes homogènes de séjour et les forfaits respectivement mentionnés aux a et b du 1° du I.- de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires) du présent arrêté, le montant dû par l'assurance maladie est déterminé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;

b) Pour les forfaits mentionnés aux c, d, i, j, l et m du 1° du I de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires) :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient fixé en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé) × taux de remboursement ;
c) Pour les forfaits mentionnés au h du 1° du I de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires) du présent arrêté :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient fixé en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé) ;
d) Pour les forfaits mentionnés au e du 1° du I de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires) du présent arrêté :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient fixé en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé) × taux de remboursement.
Lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale), le tarif est minoré en application de ces dispositions :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × (1-taux de minoration) × coefficient fixé en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé) × taux de remboursement.

2° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au g du 1° du I.- de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires) du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale (Consultations et soins externes dans les établissements de santé) :

-montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement ;

3° Les données afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au f du 1° du I.- de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires) du présent arrêté sont valorisées aux tarifs fixés par l'arrêté du 26 février 2016 susvisé, dans les conditions suivantes :

-montant dû par l'assurance maladie = tarif ;

4° Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) facturés en sus, mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires) du présent arrêté, sont valorisés par application des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments) et de l'article L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions mentionnées à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital).
5° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnées au k du 1° du I de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires) du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale (Consultations et soins externes dans les établissements de santé) :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement ;
6° Les données afférentes aux actes de télémédecine réalisés en application de l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au second alinéa du 5° du II du même article.
Les données afférentes aux actes de télésurveillance sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au second alinéa du 5° du V de l'article 54 (Expérimentations de télésurveillance médicale) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018.
7° Les données afférentes aux médicaments au 5° du I de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) sont valorisées au prix d'achat du médicament par l'établissement de santé tel que transmis dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires) :
montant dû par l'assurance maladie = prix d'achat
II.-S'agissant de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Compte tenu des dispositions du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les données recueillies dans les conditions définies au II de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires) sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :
1° Les données afférentes aux activités couvertes par les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation) sont valorisées par application des tarifs nationaux, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation), affectés, le cas échéant, du coefficient géographique mentionné au même article ;
2° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au b du 1° du II de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires) du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale (Consultations et soins externes dans les établissements de santé) :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement ;
3° Les données afférentes aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé) facturées en sus, sont valorisées par application des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 affectés du coefficient mentionné au II de l'article L. 162-23-6 ainsi que le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions mentionnées à l'articles L. 162-23-6 du même code (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé).
III.-Dispositions communes aux activités de soins
1° Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des tarifs d'hospitalisation pour certains patients) réalisées au profit des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié susvisé.
2° Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des tarifs d'hospitalisation pour certains patients) réalisées au profit des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié susvisé.

Abrogé2 janvier 2023Déplacé2 avril 2016

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 2 janvier 2023

La proposition de l'agence régionale de santé ainsi que la décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale distinguent, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) du présent arrêté.

Abrogé2 janvier 2023Déplacé1 juin 2023

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 2 janvier 2023

La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) pour chacune des catégories suivantes :

I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.

1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :

a) Les forfaits " groupes homogènes de séjours " (GHS) et leurs éventuels suppléments ;

b) Les forfaits " dialyse " (D) ;

c) Les forfaits " accueil et traitement des urgences " (ATU) ;

d) Les forfaits " de petit matériel " (FFM) ;

e) Les forfaits " groupes homogènes de tarifs " (GHT) ;

f) Les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ;

g) Les actes, y compris les forfaits techniques, les actes de télémédecine, et les consultations externes, à l'exception de ceux mentionnés au k ;

h) Les forfaits " prélèvements d'organes " (PO) ;

i) Les forfaits " sécurité et environnement hospitalier " (SE) ;

j) Les forfaits " administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques inscrits sur la liste en sus en environnement hospitalier " (APE) ;

k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux c, d, i, j, l, et m ;

l) Les forfaits prestation intermédiaire (FPI) ;

m) Le forfait administration de spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier relevant de la réserve hospitalière mais non-inscrits sur la liste en sus (AP2) ;

2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;
3° La part des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;
4° Le montant de la part des dépenses de soins mentionnée au II de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins pour les personnes détenues) relatif aux modalités de prise en charge des personnes écrouées, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux) ;
5° La part des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des médicaments pendant l'hospitalisation). .
II.-S'agissant de l'activité de soins de suite et de réadaptation
1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :
a) La part activité de la dotation modulée à l'activité, mentionnée au 2° de l'article L. 162-23-3, fondée sur les forfaits groupes médico-tarifaires (GMT) et leurs éventuels suppléments ;
b) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes.
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 3° du II de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) du présent arrêté et délivrées dans le cadre d'une des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé).
III.-Pour l'ensemble des activités de soins
1° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat, en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ;
2° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) ;
3° Le montant dû au titre de chaque forfait innovation (FI), en application des arrêtés pris en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants).

Abrogé2 janvier 2023Déplacé2 avril 2016

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 2 janvier 2023

Le directeur central du service de santé des armées, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé2 janvier 2023Déplacé2 avril 2016

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 2 janvier 2023

I.-Le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale procède au versement d'un montant composé de l'ensemble des éléments suivants :

1° 70 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;

2° La différence entre le dernier montant notifié en application des dispositions de l'article 5 (Fixation des montants dus par l'assurance maladie) au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et le montant mentionné au 1° ;

3° Une majoration égale à 20 % du douzième du montant mentionné au II ;

4° En janvier, le versement est complété par le solde de la somme des montants notifiés en application des dispositions de l'article 4 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie) au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques des mois d'août et septembre de l'année précédente, diminuée de la somme des majorations mentionnées au 3° du présent article et versées l'année précédente.

II.-Le montant mentionné au 1° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au service de santé des armées pour les prestations, les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires) du présent arrêté au titre de l'exercice antérieur.

Abrogé2 avril 2016

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 2 avril 2016

Les dispositions du présent arrêté qui prévoient la valorisation de l'activité relative à l'exercice précédent ne s'appliquent pas en 2009.

Abrogé2 janvier 2023Déplacé2 avril 2016

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 2 janvier 2023

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées chaque mois de janvier à octobre inclus :

1° Une allocation mensuelle égale à un dixième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'article R. 174-37 du code de la sécurité sociale (Partage de données et fixation des remboursements par le service de santé des armées), le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent ;

2° Une allocation mensuelle égale à un dixième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation fixée en application de l'article R. 162-33-19 et du 3° de l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale et du montant du ou des forfaits fixés en application de l'article R. 162-33-16 et du 2° de l'article R. 162-34-13, notamment les forfaits annuels pour l'activité de médecine d'urgence (FAU), les forfaits annuels relatifs à la coordination de prélèvements d'organes ou de tissus (CPO), les forfaits annuels correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) ainsi que les forfaits annuels liés à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés (PTS), dans les mêmes conditions qu'au 1°.

3° Une allocation mensuelle égale à un dixième de la part socle de la dotation modulée à l'activité fixé en application du 1° de l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions qu'au 1°.

Transféré2 avril 2016

Créé le 25 janvier 2009 · Transféré le 2 avril 2016

Le directeur central du service de santé des armées, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

du cabinet civil et militaire,

J.-P. Bodin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 21 janvier 2009
TITRE IER : MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES
Article 1
TITRE II : MODALITÉS DE VALORISATION DES DONNÉES
Article 4
Article 3
TITRE III : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS
TITRE IV : MODALITÉS D'EXÉCUTION
Article 5
Article 2
Article 8
Article 7
Article 9
Article 6
Article 10
Annexe