La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural relatif à l'organisation professionnelle laitière ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;
Vu l'accord conclu le 26 novembre 2008 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
Vu l'accord conclu le 6 janvier 2009 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) ;
Vu l'accord conclu le 15 janvier 2009 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP),
Arrêtent :
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel conjoint conclu le 26 novembre 2008 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants sont étendues pour une durée de trois ans.
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Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel conjoint conclu le 6 janvier 2009 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants sont homologuées pour une durée de trois ans.
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Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel conjoint conclu le 15 janvier 2009 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants sont étendues pour une durée de trois ans.
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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 janvier 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général,
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
(1) Les textes peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction des produits et des marchés), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, à INTERBEV, maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, au CNIEL et à l'ANICAP, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.