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Arrêté du 20 janvier 2009

portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-6 ;

Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel, notamment ses articles 5 et 11 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage, modifié par un arrêté du 8 février 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 février 2009,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits de stockage de gaz naturel

Résumé. Les droits de stockage de gaz naturel sont ajustés pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, avec des volumes et débits modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 2
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Modification de l'arrêté du 7 février

Résumé. L'arrêté du 7 février 2007 est modifié par l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 3
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Attribution expérimentale des droits de stockage aux expéditeurs d'équilibre

Résumé. Les droits de stockage des clients industriels autorisés à vendre du gaz naturel occasionnellement sont attribués à leur expéditeur d'équilibre, qui doit être titulaire d'une autorisation de fourniture de gaz naturel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 6

En vigueur depuis le 25 janvier 2009

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Rôle du directeur de l'énergie

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2009

Arrêté du 20 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4