Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1
Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 2 janvier 2023
Les montants déterminés en application de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) et du deuxième alinéa de l'article 1er (Versement d'allocations à la santé militaire) du présent arrêté sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires) du présent arrêté et notifiés sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.