Arrêté du 21 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Les montants déterminés en application de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) et du deuxième alinéa de l'article 1er (Versement d'allocations à la santé militaire) du présent arrêté sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires) du présent arrêté et notifiés sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 janvier 2023

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 2 janvier 2023

Les montants déterminés en application de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) et du deuxième alinéa de l'article 1er (Versement d'allocations à la santé militaire) du présent arrêté sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires) du présent arrêté et notifiés sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance