L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, d'un(e) juriste pénaliste pour sa direction du contrôle des usages et de l'action territoriale.
Cet emploi est classé dans le groupe 2 (filière administrative) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'ONEMA.
Le concours est ouvert aux candidats, sans condition d'âge, titulaires d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle, d'un diplôme de docteur ingénieur, d'un diplôme d'études approfondies, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par une grande école de l'Etat ou par une école nationale supérieure.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues par l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Une liste complémentaire d'admission sera établie en vue de pourvoir à l'emploi qui resterait vacant par suite de la renonciation d'un candidat au bénéfice de son admission.

Nature du poste à pourvoir

Au siège de l'établissement, au sein de la direction du contrôle des usages et de l'action territoriale, le (la) juriste pénaliste est chargé(e) :
― de contribuer à l'élaboration des différents outils d'assistance juridique et réglementaire aux services départementaux et à la mise à jour du contenu des outils mis en place dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale et de la police de la pêche ;
― de contribuer dans les domaines dont il a la charge à l'élaboration d'éléments de doctrine ou de réponses juridiques ponctuelles aux services, à la rédaction de commentaires synthétiques des textes à appliquer par les agents de l'ONEMA et de les exploiter pour enrichir le contenu des outils mis en place au service des agents ;
― de participer à la rédaction de guides juridiques thématiques, à des journées thématiques pour les aspects juridiques pénaux à destination des unités CU ;
― de participer aux actions de formation initiale et continue sur le droit pénal de l'environnement, le droit et la police de l'eau et le droit et la police de la pêche organisées à destination des agents de l'ONEMA, en particulier par l'établissement ;
― de contribuer à l'organisation de partenariats (parquets, DEB, FNPF...) en vue de mettre en place des séminaires droit et environnement, d'apporter aux particuliers et aux usagers les réponses relevant de la compétence de l'établissement ;
― d'encadrer la mise en place et le suivi du timbre-amende par l'assistant juridique ;
― d'animer le groupe de travail ou d'utilisateurs en charge de la rédaction des PV types dans le cadre de la démarche de progrès ;
― d'assurer les réponses réglementaires relatives à l'armement et à l'équipement connexe, au commissionnement et d'assermentation des agents de l'ONEMA chargés de missions de police judiciaire et d'assurer le lien avec le secrétariat général sur ces domaines (armement, commissionnement, formation, entraînement et moniteurs de tirs) ;
― d'assurer, avec l'appui de l'assistant juridique, la gestion et le suivi des dossiers liés aux outrages à agents (courrier au procureur, saisine d'un avocat, suivi de la procédure, de l'état d'avancement et de la mise en paiement des honoraires) et d'apporter un appui éventuel pour audiences.

Profil demandé

Connaissances approfondies en droit pénal et en procédure pénale requises.
Bonnes connaissances dans le domaine du droit de l'environnement, en particulier dans le domaine du droit de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche.
Grandes facultés d'analyse et de synthèse.
Qualité d'écoute et sens du dialogue.
Capacité à animer un groupe.
Maîtrise de Word, PowerPoint et Excel.
Intérêt pour les NTIC et la démarche qualité.

Localisation du poste

Le poste est localisé à Vincennes.

Nature du concours

Le concours comporte une épreuve orale à laquelle sont admis à participer les candidats sélectionnés par le jury, en regard des dossiers de candidature et de la nature du poste à pourvoir.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les connaissances, l'expérience professionnelle et la motivation du candidat, ainsi que ses qualités d'expression (durée : trente minutes environ).
Lors de cet entretien, le candidat pourra présenter un travail qu'il a réalisé, faisant ressortir ses compétences en rapport avec le poste (durée : quinze minutes environ). Un rétroprojecteur ainsi qu'un ordinateur avec vidéoprojection (documents PowerPoint 2000 version 9.0) seront mis à la disposition du candidat.

Rémunération

L'indice brut afférent au 1er échelon du groupe 2 est 427 (indice majoré 379), correspondant à un traitement brut annuel de base de 20 787 €. A ce traitement s'ajoute une prime de service et de rendement de l'ordre de 20 %.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature comprend :
1° Un acte de candidature à rédiger sur papier libre en rappelant la référence du concours (numéro du présent avis) ;
2° Un curriculum vitae de deux pages maximum (état civil, études poursuivies, diplômes, expérience professionnelle, stages, publications, activités extra-professionnelles, etc.) et une photographie d'identité récente ;
3° Une lettre de motivation manuscrite de trois pages maximum, dans laquelle le candidat devra développer les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature et le sens qu'il veut donner à son activité professionnelle.

Date et clôture des inscriptions

Les dossiers de candidature devront parvenir à l'ONEMA, délégation aux ressources humaines, Le Nadar, hall C, 5, square Félix-Nadar, 94300 Vincennes, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi). L'enveloppe portera la mention : « concours de recrutement de juriste ».