Abrogé2 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1
Créé le 25 janvier 2009 · En vigueur du 2 avril 2016 au 1 janvier 2023
La proposition de l'agence régionale de santé ainsi que la décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale distinguent, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.