Arrêté du 21 janvier 2009

Article 5

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Article 5

La proposition de l'agence régionale de santé ainsi que la décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale distinguent, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) du présent arrêté.

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Abrogé2 janvier 2023

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 2 janvier 2023

La proposition de l'agence régionale de santé ainsi que la décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale distinguent, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance