Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 1 > >
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JORF n°0020 du 24 janvier 2009
Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 1er, 8 et 15 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 7 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 11 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 13 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 11-1 > >
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Article 6
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 7
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin