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Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009

modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 1er, 8 et 15 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'installation des systèmes de vidéosurveillance

Résumé. Le décret modifie les règles pour installer des systèmes de vidéosurveillance, en simplifiant les demandes pour les petits systèmes et en précisant les exigences pour ceux couvrant la voie publique ou ayant plus de huit caméras.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 1 → Version 3
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 1
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Augmentation du nombre de membres dans la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance

Résumé. La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance passe de trois à quatre membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 7 → Version 4
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 7
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Ajout d'une audition obligatoire pour les demandes d'autorisation

Résumé. La commission peut maintenant entendre un représentant de la police ou de la gendarmerie pour chaque demande d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 11 → Version 3
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'information préalable pour l'installation de caméras

Résumé. Le titulaire d'une autorisation de vidéosurveillance doit maintenant informer les autorités de la mise en service et de la localisation des caméras.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 13 → Version 3
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 13
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Modification des délais d'avis et de décision en matière administrative

Résumé. Le délai pour qu'une commission émette son avis est fixé à trois mois, avec une possible prolongation d'un mois. Le silence de l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande vaut rejet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 11-1 → Version 3
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 11-1

En vigueur depuis le 25 janvier 2009

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 25 janvier 2009

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application sur tout le territoire français.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2009

Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009
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