I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
Compte tenu des dispositions du II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les données recueillies en application du I de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers)Art. 3Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliersL'article détaille comment l'assurance maladie calcule les montants dus pour différents services hospitaliers et médicaux. sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :
1° Les données afférentes aux activités couvertes par les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. sont valorisées par application des tarifs nationaux, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-22-10 du même code (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement., affectés, le cas échéant, du coefficient géographique relatif à la zone d'implantation de l'hôpital considéré mentionné au même article et, dans les conditions suivantes, selon la catégorie de prestation :
a) Pour les groupes homogènes de séjour et les forfaits respectivement mentionnés aux a et b du 1° du I.- de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires)Art. 2Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militairesLes hôpitaux militaires envoient chaque mois des données sur leurs activités médicales et la consommation de médicaments à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, avec des informations anonymisées sur les patients. du présent arrêté, le montant dû par l'assurance maladie est déterminé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
b) Pour les forfaits mentionnés aux c, d, i, j, l et m du 1° du I de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires)Art. 2Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militairesLes hôpitaux militaires envoient chaque mois des données sur leurs activités médicales et la consommation de médicaments à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, avec des informations anonymisées sur les patients. :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient fixé en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé)Art. R.162-33-7Ajustement des tarifs des établissements de santéUn coefficient est fixé par arrêté ministériel pour ajuster les tarifs des établissements de santé et respecter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. × taux de remboursement ;
c) Pour les forfaits mentionnés au h du 1° du I de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires)Art. 2Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militairesLes hôpitaux militaires envoient chaque mois des données sur leurs activités médicales et la consommation de médicaments à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, avec des informations anonymisées sur les patients. du présent arrêté :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient fixé en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé)Art. R.162-33-7Ajustement des tarifs des établissements de santéUn coefficient est fixé par arrêté ministériel pour ajuster les tarifs des établissements de santé et respecter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. ;
d) Pour les forfaits mentionnés au e du 1° du I de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires)Art. 2Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militairesLes hôpitaux militaires envoient chaque mois des données sur leurs activités médicales et la consommation de médicaments à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, avec des informations anonymisées sur les patients. du présent arrêté :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient fixé en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé)Art. R.162-33-7Ajustement des tarifs des établissements de santéUn coefficient est fixé par arrêté ministériel pour ajuster les tarifs des établissements de santé et respecter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. × taux de remboursement.
Lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale)Art. R.162-33-1Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité socialeL'article décrit les différentes catégories de prestations d'hospitalisation prises en charge par la sécurité sociale, avec des forfaits facturés selon la durée ou l'intensité des soins., le tarif est minoré en application de ces dispositions :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × (1-taux de minoration) × coefficient fixé en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé)Art. R.162-33-7Ajustement des tarifs des établissements de santéUn coefficient est fixé par arrêté ministériel pour ajuster les tarifs des établissements de santé et respecter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. × taux de remboursement.
2° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au g du 1° du I.- de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires)Art. 2Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militairesLes hôpitaux militaires envoient chaque mois des données sur leurs activités médicales et la consommation de médicaments à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, avec des informations anonymisées sur les patients. du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale (Consultations et soins externes dans les établissements de santé)Art. R.162-51Consultations et soins externes dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent proposer des consultations et soins externes pour les patients capables de se déplacer, avec des tarifs fixés par la loi. :
-montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement ;
3° Les données afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au f du 1° du I.- de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires)Art. 2Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militairesLes hôpitaux militaires envoient chaque mois des données sur leurs activités médicales et la consommation de médicaments à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, avec des informations anonymisées sur les patients. du présent arrêté sont valorisées aux tarifs fixés par l'arrêté du 26 février 2016 susvisé, dans les conditions suivantes :
-montant dû par l'assurance maladie = tarif ;
4° Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. facturés en sus, mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires)Art. 2Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militairesLes hôpitaux militaires envoient chaque mois des données sur leurs activités médicales et la consommation de médicaments à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, avec des informations anonymisées sur les patients. du présent arrêté, sont valorisés par application des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments)Art. L.162-16-6Fixation des prix des médicamentsL'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé. et de l'article L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation)Art. L.165-7Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisationLes frais d'achat et de renouvellement des produits médicaux sont remboursés en plus des frais d'hospitalisation, mais les patients ne doivent pas payer la différence entre le tarif fixé et le prix de vente. du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions mentionnées à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions..
5° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnées au k du 1° du I de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires)Art. 2Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militairesLes hôpitaux militaires envoient chaque mois des données sur leurs activités médicales et la consommation de médicaments à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, avec des informations anonymisées sur les patients. du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale (Consultations et soins externes dans les établissements de santé)Art. R.162-51Consultations et soins externes dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent proposer des consultations et soins externes pour les patients capables de se déplacer, avec des tarifs fixés par la loi. :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement ;
6° Les données afférentes aux actes de télémédecine réalisés en application de l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France)Art. 36Expérimentations de télémédecine en FranceLa loi autorise des expérimentations de télémédecine pendant cinq ans à partir de 2014, avec des dérogations aux règles habituelles de facturation et de remboursement. de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au second alinéa du 5° du II du même article.
Les données afférentes aux actes de télésurveillance sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au second alinéa du 5° du V de l'article 54 (Expérimentations de télésurveillance médicale)Art. 54Expérimentations de télésurveillance médicaleLa loi autorise des tests de télésurveillance médicale jusqu'en 2022, avec des règles spéciales pour la facturation et le remboursement. de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018.
7° Les données afférentes aux médicaments au 5° du I de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers)Art. 3Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliersL'article détaille comment l'assurance maladie calcule les montants dus pour différents services hospitaliers et médicaux. sont valorisées au prix d'achat du médicament par l'établissement de santé tel que transmis dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires)Art. 2Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militairesLes hôpitaux militaires envoient chaque mois des données sur leurs activités médicales et la consommation de médicaments à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, avec des informations anonymisées sur les patients. :
montant dû par l'assurance maladie = prix d'achat
II.-S'agissant de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Compte tenu des dispositions du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les données recueillies dans les conditions définies au II de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires)Art. 2Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militairesLes hôpitaux militaires envoient chaque mois des données sur leurs activités médicales et la consommation de médicaments à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, avec des informations anonymisées sur les patients. sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :
1° Les données afférentes aux activités couvertes par les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation)Art. L.162-23-1Financement des soins de suite et de réadaptationL'article explique comment les soins de suite et de réadaptation sont financés par la sécurité sociale, en distinguant les prestations remboursées et celles payées par le patient. sont valorisées par application des tarifs nationaux, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation)Art. L.162-23-4Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptationChaque année, les ministres fixent le prix national des soins de suite et réadaptation ainsi que les coefficients qui ajustent ces prix selon la région ou le type d’établissement., affectés, le cas échéant, du coefficient géographique mentionné au même article ;
2° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au b du 1° du II de l'article 2 (Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militaires)Art. 2Transmission mensuelle des données médicales par les hôpitaux militairesLes hôpitaux militaires envoient chaque mois des données sur leurs activités médicales et la consommation de médicaments à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, avec des informations anonymisées sur les patients. du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale (Consultations et soins externes dans les établissements de santé)Art. R.162-51Consultations et soins externes dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent proposer des consultations et soins externes pour les patients capables de se déplacer, avec des tarifs fixés par la loi. :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement ;
3° Les données afférentes aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé)Art. L.162-23-6Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santéL'État établit une liste de médicaments remboursables pour les patients hospitalisés, en fonction des indications thérapeutiques. facturées en sus, sont valorisées par application des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 affectés du coefficient mentionné au II de l'article L. 162-23-6 ainsi que le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions mentionnées à l'articles L. 162-23-6 du même code (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé)Art. L.162-23-6Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santéL'État établit une liste de médicaments remboursables pour les patients hospitalisés, en fonction des indications thérapeutiques..
III.-Dispositions communes aux activités de soins
1° Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des tarifs d'hospitalisation pour certains patients)Art. L.162-22-11-1Calcul des tarifs d'hospitalisation pour certains patientsLes tarifs d'hospitalisation pour les patients bénéficiant de l'aide médicale de l'État ou des soins urgents sont calculés en fonction de fractions des tarifs nationaux, avec un coefficient pour les spécificités d'accueil. réalisées au profit des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière)Art. L.251-1Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulièreLes étrangers vivant en France depuis plus de trois mois sans papiers réguliers peuvent avoir droit à l'aide médicale de l'État s'ils ont peu de ressources. sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié susvisé.
2° Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des tarifs d'hospitalisation pour certains patients)Art. L.162-22-11-1Calcul des tarifs d'hospitalisation pour certains patientsLes tarifs d'hospitalisation pour les patients bénéficiant de l'aide médicale de l'État ou des soins urgents sont calculés en fonction de fractions des tarifs nationaux, avec un coefficient pour les spécificités d'accueil. réalisées au profit des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers)Art. L.254-1Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiersLes soins urgents vitaux pour les étrangers sans papiers et les demandeurs d'asile non couverts par la sécurité sociale sont pris en charge par l'État. sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié susvisé.
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