JORF n°0173 du 29 juillet 2015

Article 30

Article 30

Les décisions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'habilitation sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.


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Les décisions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'habilitation sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.