Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, et notamment son article 6 ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, et notamment ses articles 15 et 39-1,
Arrêtent :
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L'introduction par des passagers en correspondance de liquides, aérosols et gels (LAG) autres que ceux visés au point 4.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 est interdite à l'intérieur des zones de sûreté à accès réglementé et à bord des cabines des aéronefs opérant au départ de ces zones.
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Dans le cadre d'expérimentations opérationnelles, les passagers en correspondance peuvent se voir proposer, sur des terminaux désignés par l'exploitant d'aérodrome, le contrôle des liquides obtenus dans un aéroport d'un pays tiers ou à bord d'un aéronef d'une compagnie aérienne non communautaire, à condition que le liquide soit placé dans un sac conforme aux recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale et non exempté au titre de l'article 1er, par le biais de dispositifs d'évaluation des LAG répondant aux normes prévues par le point 12.7 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010. Les LAG ayant fait l'objet d'un contrôle satisfaisant sont rendus au passager après avoir été placés dans un nouveau sac à témoin d'intégrité, accompagnés d'un document attestant le contrôle des liquides sur l'aéroport.
L'exploitant d'aérodrome sollicite l'autorisation de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile après avis du préfet territorialement compétent, préalablement au déploiement de toute expérimentation opérationnelle portant sur l'inspection filtrage de LAG transportés par des passagers.
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Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien ou les entreprises opérant pour leur compte, concernés par la présente réglementation, sont tenus d'informer les passagers de la présente réglementation d'une façon claire et visible.
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Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en polynésie française et à Wallis et Futuna.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 avril 2011.
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Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J. Gérault
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
J. Mignaux
Le directeur général
de la police nationale,
F. Péchenard
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier