Abrogé21 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2013 - art. 4 (V)
Créé le 29 avril 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 avril 2011.
Arrêté du 20 avril 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 septembre 2013
Abrogé parArrêté du 11 septembre 2013art. 4 (V)
En vigueur du vendredi 29 avril 2011 au vendredi 20 septembre 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 avril 2011.