Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-1 et L. 342-2 et L. 342-19 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire ;
Vu la décision n° 2019-25 du 3 juin 2019 portant organisation de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu la délibération n° 2022-38 du 5 juillet du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social des 7 et 22 juillet 2022,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2024-11-15 par [object Object]
Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice des dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2.
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Abrogé depuis le 2024-11-15 par [object Object]
Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe peuvent bénéficier :
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié susvisé ;
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
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3 cités
Abrogé depuis le 2024-11-15 par [object Object]
Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
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La directrice générale de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er septembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines,
C. Tranchant
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge