Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-1 (Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-1Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'Agence nationale de contrôle du logement social vérifie et évalue les logements sociaux et la participation des employeurs à la construction. et L. 342-2 (Contrôle des logements sociaux)Art. L.342-2Contrôle des logements sociauxL'agence contrôle et évalue les organismes de logement social pour s'assurer qu'ils respectent les règles et utilisent correctement les aides. et L. 342-19 (Organisation du personnel et fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-19Organisation du personnel et fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'article L342-19 du Code de la construction et de l'habitation organise le personnel et le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social, incluant des fonctionnaires, des agents non titulaires et des salariés, avec des règles sur leur habilitation, leur secret professionnel et la représentation du personnel via un comité social d'administration. ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés)Modification des primes pour les agents publics mutésUn arrêté de 2019 remplace celui de 2008 pour les primes des agents publics mutés, en tenant compte de la distance et de la situation familiale. fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics)Indemnité de départ volontaire pour les agents publicsUn arrêté fixe les règles pour calculer l'indemnité de départ volontaire des agents publics, avec un plafond et une date d'application. fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire ;
Vu la décision n° 2019-25 du 3 juin 2019 (Autorisation de diffusion pour CSTAR avec nouvelles règles)Autorisation de diffusion pour CSTAR avec nouvelles règlesLa société CSTAR peut continuer à diffuser son service sans nouvelle candidature, avec des règles mises à jour pour protéger les enfants et promouvoir la diversité. portant organisation de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu la délibération n° 2022-38 du 5 juillet du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social des 7 et 22 juillet 2022,
Créé le 16 septembre 2022 · Abrogé le 15 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les fonctionnaires lors de restructurations
Résumé. Les restructurations dans une agence de logement social permettent aux employés de recevoir des indemnités spécifiques.
Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice des dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration)Art. 2Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructurationLes fonctionnaires touchés par des restructurations peuvent recevoir des aides financières pour les soutenir..
Créé le 16 septembre 2022 · Abrogé le 15 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée des indemnités pour les fonctionnaires en restructuration
Résumé. Les indemnités pour les fonctionnaires touchés par des restructurations sont disponibles pendant trois ans à partir de la publication de cet arrêté.
Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration)Art. 2Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructurationLes fonctionnaires touchés par des restructurations peuvent recevoir des aides financières pour les soutenir. est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
Créé le 16 septembre 2022 · Abrogé le 15 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration
Résumé. Un arrêté prévoit des indemnités pour les fonctionnaires touchés par la restructuration de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
La directrice générale de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.