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Arrêté du 1er septembre 2022

désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Abrogé15 novembre 2024
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-1 (Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et L. 342-2 (Contrôle des logements sociaux) et L. 342-19 (Organisation du personnel et fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire ;

Vu la décision n° 2019-25 du 3 juin 2019 (Autorisation de diffusion pour CSTAR avec nouvelles règles) portant organisation de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu la délibération n° 2022-38 du 5 juillet du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social des 7 et 22 juillet 2022,

Arrêtent :

Abrogé15 novembre 2024

Créé le 16 septembre 2022 · Abrogé le 15 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les fonctionnaires lors de restructurations

Résumé. Les restructurations dans une agence de logement social permettent aux employés de recevoir des indemnités spécifiques.

Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice des dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration).

Abrogé15 novembre 2024

Créé le 16 septembre 2022 · Abrogé le 15 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par des restructurations peuvent recevoir des aides financières pour les soutenir.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe peuvent bénéficier :

- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié susvisé ;
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Abrogé15 novembre 2024

Créé le 16 septembre 2022 · Abrogé le 15 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des indemnités pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les indemnités pour les fonctionnaires touchés par des restructurations sont disponibles pendant trois ans à partir de la publication de cet arrêté.

Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

Abrogé15 novembre 2024

Créé le 16 septembre 2022 · Abrogé le 15 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Un arrêté prévoit des indemnités pour les fonctionnaires touchés par la restructuration de l'Agence nationale de contrôle du logement social.

La directrice générale de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé15 novembre 2024

Fait le 1er septembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

En vigueur du vendredi 16 septembre 2022 au jeudi 14 novembre 2024

Arrêté du 1er septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe